1. Objet de la Politique

La présente Politique de données personnelles est destinée à vous informer de notre approche aux traitements de données personnelles et de la protection de ces données en relation avec notre activité, y compris le contenu et fonctionnement de ce site internet. Au Luxembourg les exigences dans ce cadre sont définies par l'articles 13 et 14 du Règlement général de protection des données de l’UE no 679/2016 (RGPD), lesquelles nous nous engageons à respecter.

Les termes utilisés :

• traitement de données - collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation, la modification ou l'utilisation de vos données;
• données personnelles - toutes les informations relatives à une personne identifiée ou identifiable;
• un individu « identifiable » est celui qui peut être identifié directement ou indirectement.
• RGPD - Règlement général de protection des données de l’UE no 679/201
• PANA-C architecture & urbanisme SARL

 

2. Responsable des traitements de données personnelles

Le responsable du traitement des données est :

PANA-C architecture & urbanisme SARL

4 Rue Père Conrad

L-1353 Howald

Luxembourg

 

Numéro du registre de commerce : RCS B276453

Numéro de TVA : LU 34 77 32 09

Autorisation d’établissement : n° 10151560/0 et n° 10151560/1

e-mail : studio@pana-c.lu

 

3. Catégories de personnes concernées et de données personnelles traitées

PANA-C architecture & urbanisme SARL traite principalement des informations d’identification et de contact de personnes physiques - des clients, partenaires, collaborateurs (y compris les collaborateurs potentiels) du bureau et d'entreprises prestataires de services, fournisseurs de matériels, ainsi que des représentants d'autorités et institutions publiques - uniquement dans le cadre de son activité statutaire et de façon limitée selon les besoins de cette activité.

Les données traitées peuvent inclure par exemple : les coordonnées, les informations concernant les offres, soumissions, commandes, contrats, plans et autres documents du projet (y compris les données y indiquées), livraisons de projets, des données concernant la situation personnelle et les desideratas des clients en relation avec la conception de leurs projets, des données de facturation, les photos ainsi que toutes données pertinentes dans le cadre des projets élaborés. Dans le cadre de recrutement, collaboration, sous-traitance ou toute autre relation professionnelle, PANA-C architecture & urbanisme SARL peut collecter des données concernant les qualifications et l'expérience professionnelle.

PANA-C architecture & urbanisme SARL est soucieuse de respecter le principe de minimisation de vos données et veille à ce que seules soient traitées, les données adéquates et pertinentes au regard de ce qui est nécessaire à la poursuite des finalités déclarées.

 

4. Sources des données personnelles traitées

PANA-C architecture & urbanisme SARL collecte vos données soit directement auprès de vous, soit indirectement auprès de tiers. Avec les exceptions mineures - veuillez voire notre Politique de cookies. PANA-C architecture & urbanisme SARL ne collecte pas en directe de données personnelles au travers de ce site Internet.

 

5. Raisons pour et les méthodes de la collecte et traitement des données

Le traitement de vos données est fondé :

• soit sur le fait que le traitement est nécessaire à l'exécution des missions d'architecte, d'urbaniste, y compris les missions dépendantes et interdépendantes, autrement dit à l’exécution d’un contrat conclu entre vous et PANA-C architecture & urbanisme SARL,
• soit sur le fait que le traitement est nécessaire à l'exécution d'autres contrats (par exemple contrats d'emploi, fournitures, services), y compris la relation précontractuelle et la gestion post-contractuelle,
• soit sur le fait que le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle PANA-C architecture & urbanisme SARL est soumise,
• soit pour la comptabilité,
• soit pour la tenue de sa base de données de contacts professionnelle et les statistiques internes,

• soit dans le but de documenter l'activité professionnelle et les projets de PANA-C, y compris (sous réserve de votre consentement en cas de projet privé) la diffusion ou publication d'une partie limité des données, descriptions, plans et photos, par exemple en tant que justificatif d'expérience professionnelle, sur le site web du PANA-C architecture & urbanisme SARL , en format papier ou sur les plateformes de partage en ligne,

• soit dans cadre de utilisation de ce site internet (voir notre Politique de cookies),
• soit avec votre consentement spécifique,
• soit sur le fait que le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par PANA-C architecture & urbanisme SARL .

PANA-C architecture & urbanisme SARL peut également utiliser vos données afin de vous adresser ponctuellement des autres informations, concernant par exemple son activité professionnelle ou les événements, aussi que la correspondance juridique.

Le traitement des données est basé sur votre consentement accordé librement par rapport aux informations fournies par vous-même (y compris les données publiquement disponibles et les données fournies dans le cadre de la fourniture de biens ou de prestations de services) et sur l'intérêt légitime de PANA-C architecture & urbanisme SARL résultant de son activité. La base juridique du traitement est l’article 6 (1) du RGPD.

Les données des projets seront archivées pendant 10 ans à partir de la réception définitive de chaque projet. En cas d’intérêt architectural ou historique marqué, PANA-C architecture & urbanisme SARL pourra conserver des plans, des photographies et d’autres données pertinentes des projets concernés dans la mesure nécessaire pour la tenue du portfolio de ses œuvres et la preuve de ses droits de propriété intellectuelle jusqu’à l’expiration de ces droits.

Les données personnelles seront conservées pendant le temps nécessaire compte tenu de la relation contractuelle, professionnelle, de la prestation concernée et le cas échéant de la garantie décennale. Les données personnelles sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées. Nous vous prions de nous notifier toute modification de vos coordonnées afin de nous permettre de les mettre à jour et de nous faire savoir si vous souhaitez ne plus figurer dans notre base de données professionnelle. Les données comptables et pièces justificatives seront conservées pendant 10 ans après la clôture de l’exercice concerné.

 

6. Sous-traitance et transfert de données

Ce site web est hébergé par un fournisseur externe (voir les Mentions légales) et nous utilisons également des cookies et outils d’analyse, tel qu’indiqué dans notre Politique de Cookies. Les services fournis par la plateforme d'hébergement comprennent le stockage et sauvegarde de données indiquées sur le site internet du PANA-C architecture & urbanisme SARL.

PANA-C architecture & urbanisme SARL ne traite pas directement d’informations personnelles en dehors de l’UE. Si une transmission et un traitement de données personnelles a lieu en dehors de l’UE par nos prestataires de services agissant en tant que sous-traitants, ces derniers sont effectués sur la base des mesures de protection des données tels que décrites dans la Politique de cookies et dans les politiques de confidentialité et contrat de sous-traitance de ces prestataires de services.

 

7. Liens vers des sites Internet tiers

Ce site peut contenir des liens vers des sites Internet de tiers. Le traitement de données à caractère personnel sur d’autres sites Internet est effectué sous la responsabilité des tiers concernés. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter les politiques de confidentialité des sites Internet tiers concernés.

 

8. Sécurité des données

Ce site et les bases de données de PANA-C architecture & urbanisme SARL, aussi que nos systèmes informatiques, sont protégés en prenant des mesures techniques et organisationnelles appropriées contre la perte, la destruction, l’accès, la modification ou la diffusion de vos données par des personnes non autorisées. Malgré ces mesures, une protection complète contre tous les dangers et risques est impossible compte tenu de la nature d’internet, et ne peut pas être garantie.

 

9. Vos droits

Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification en cas d’erreur dans vos données. Sous réserve de justifier des raisons prépondérantes et légitimes prévues au RGPD, vous disposez aussi d’un droit à la limitation du traitement et d’un droit d’opposition à la collecte de Vos Données. Cependant dans ces deux dernières hypothèses, l’exercice de ce droit n’annihile pas la validité antérieure du traitement.

Vous disposez d’un droit à l’effacement et d'un droit à la limitation du traitement de vos données personnelles. Ce droit n’est pas toujours applicable, notamment si le traitement est nécessaire dans le cadre de la liberté d’expression et d’information, du respect d’une obligation juridique, d’une mission d’intérêt public ou de l’établissement, de l’exercice ou de la défense de droits en justice.

Dans la mesure où vos données personnelles sont traitées sur la base d’intérêts légitimes au sens de l’article 6 (1) (f) du RGPD, vous avez le droit de vous opposer à un tel traitement pour des motifs liés à votre situation particulière (sous réserve de la prévalence des motifs légitimes et impérieux relatifs au traitement de données concerné) et/ou de vous opposer à un traitement à des fins de prospection. Le cas échéant PANA-C architecture & urbanisme SARL conserverons un registre des informations pertinentes des personnes ayant exercé leur droit d’opposition, afin de respecter les souhaits de la personne concernée. Les informations de ce registre d’objection (opt-out) seront stockées pendant 3 ans.

Dans certains cas légalement définis, vous avez le droit à la portabilité de données - un droit à recevoir une copie des données personnelles que vous nous avez fournies, dans un format standard, ou d’obtenir leur transmission à un autre responsable du traitement lorsque cela est techniquement possible.

Le consentement donné peut être retiré à tout moment. Dans ce cas, le traitement de données concerné sera arrêté et ne pourra plus être effectué dans l’avenir, sans préjudice de la légalité du traitement qui a été effectué sur base du consentement avant le retrait.

Pour l’exercice de vos droits, vous pouvez vous adresser au Responsable de la protection des données (voir point 2 ci-dessus). Dans l’hypothèse où le Responsable aurait des doutes raisonnables quant à votre identité lors de l’exercice de vos droits, il peut demander des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer votre identité.

Si vous estimez qu’un traitement de vos données personnelles n’est pas conforme au RGPD, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité compétente en matière de protection des données (voir www.cnpd.lu).

La base juridique : articles 15-21 du RGPD.

 

10. Modifications de la présente Politique

Cette Politique pourra être modifié au fil du temps, par exemple en cas de changement affectant un ou plusieurs traitements de données personnelles ou en cas de modification des règles applicables. Vous serez informé(e) de tout changement de ce type par publication de la nouvelle Politique sur ce site Internet. Veuillez prendre connaissance de la Politique en vigueur lorsque vous visitez notre site Internet.